Conditions générales de vente
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et services numériques proposés par :
- Dénomination sociale : MCS
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 6 000 €
- Siège social : T avenue des Naudières, 44800 Saint-Herblain, France
- Immatriculation : RCS Nantes n° 106 942 600 (SIRET 106 942 600 00011)
- N° de TVA intracommunautaire : FR21 106942600
- E-mail : [email protected]
2. Champ d'application – clientèle professionnelle
Les CGV s'appliquent à toute vente de produits et services numériques de MCS (applications, sites et services web, abonnements SaaS, jeux et leurs options payantes, ci-après les « Services ») conclue avec un client agissant exclusivement à des fins professionnelles (le « Client »). Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité d'engager la société qu'il représente. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et aux garanties légales du consommateur ne s'appliquent pas. La commande vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client. Des conditions particulières peuvent y déroger par écrit. Lorsqu'un Service est distribué via une boutique d'applications tierce, les conditions de cette boutique s'appliquent en complément pour le paiement et la facturation.
3. Description des Services
Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont présentées avant la commande. MCS peut faire évoluer ses Services afin d'en améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité légale, sans en altérer substantiellement les fonctionnalités principales.
4. Commande
La commande est conclue après validation du récapitulatif par le Client et confirmation par MCS, par e-mail ou dans le Service. MCS peut refuser une commande pour motif légitime (litige antérieur, défaut de paiement, indisponibilité, suspicion de fraude).
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée. Le paiement est exigible à la commande, ou à 30 jours date de facture pour les Services facturés, par les moyens proposés lors de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé ou la boutique d'applications. MCS ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs. MCS peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet.
6. Abonnements
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée avant l'échéance depuis l'espace du Client, par écrit à [email protected] ou via la boutique concernée, avec un préavis de 30 jours. Toute période entamée est due. MCS peut modifier ses tarifs en informant le Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier avant cette date.
7. Mise à disposition
Les Services sont fournis par voie électronique et accessibles dès confirmation de la commande et du paiement. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
8. Absence de droit de rétractation
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières.
9. Garanties
MCS garantit la conformité du Service à sa description et s'engage à corriger, dans un délai raisonnable, toute anomalie reproductible signalée par écrit. Cette garantie ne couvre pas les anomalies dues à une utilisation non conforme, à une modification par le Client ou à un environnement tiers. Sous réserve de l'article 10, MCS exclut toute autre garantie, notamment d'adéquation à un besoin particulier ou de fonctionnement ininterrompu et sans erreur.
10. Responsabilité
MCS est tenue d'une obligation de moyens. La responsabilité de MCS ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles, et est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. MCS n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données, d'image, manque à gagner), ni des interruptions imputables aux réseaux, à l'hébergeur ou à des services tiers. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de MCS.
11. Propriété intellectuelle
L'achat d'un Service confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée du contrat et pour les besoins internes du Client. Il ne confère aucun droit de propriété sur les logiciels, marques, bases de données ou contenus de MCS.
12. Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles conformément au RGPD. Lorsque MCS traite des données pour le compte du Client en tant que sous-traitant, les parties conviennent d'un accord de traitement de données sur demande. Voir la politique de confidentialité.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.
14. Force majeure
MCS n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
16. Modification des CGV
MCS peut modifier les CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.